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« Mes documents » n’est pas un fichier de données à caractère personnel ! |
Le 10 mai dernier, la Cour de cassation a décidé que le fichier « mes documents » ne pouvait être considéré comme un fichier relevant de la vie privée du salarié. Cette décision a satisfait la plupart des employeurs. La conséquence directe est que l’employeur dispose désormais de la possibilité d’accéder au contenu de ce fichier sans l’information préalable ni la présence du salarié, ce dossier étant présumé avoir un caractère professionnel. Bien que les juges n’exigent pas une mention particulière, il semble que seule la mention « personnel » ou « privé » fasse tomber la présomption du caractère professionnel. De même, la haute juridiction avait déjà par le passé considéré que la mention des initiales du salarié ne suffisait pas à ce que le fichier relève du domaine de la vie privée.
18/05/12 – source : WK-RH L'express |
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Faut-il introduire le principe du « say or pay » en France? |
Le droit reconnu à l’assemblée générale des actionnaires de se prononcer par un vote (« say on pay ») sur la rémunération globale des dirigeants mandataires sociaux devient une pratique courante aux Etats Unis et dans la plupart des pays de l’Union Européenne. Si les actionnaires activistes et les « proxys » défendent l’introduction de ce principe en France, L’AFEP, le MEDEF mais aussi l’IFA ne manquent pas de rappeler que la fixation des rémunérations est une prérogative du conseil d’administration, seul, selon eux, à même de juger de la performance des dirigeants. L’Institut français des administrateurs a créé, le 28 mars, un « club des présidents de comité des rémunérations » afin de réfléchir au sujet. Les différentes AG qui se tiennent ce mois de mai devraient livrer des indices sur l’évolution de ce débat dans notre pays.
18/05/12 – source : La tribune IFA Blog Agefi Les échos EdO |
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GSD gestion sanctionnée par l’AMF |
Dans un communiqué du 9 mai, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir que sa commission des sanctions avait condamné la société GSD à une amende de 150 keuros et à un blâme. GSD est une société de gestion de portefeuilles, la commission a estimé que GSD avait manqué à ses obligations d'information de ses clients sur l’importance des risques associés à des valeurs émises par une banque islandaise, Landsbanki Island, qui fit faillite en 2008, et que, d'autre part, la firme avait investi pour le compte de ses clients dans des instruments financiers pour lesquelles elles n’avaient pas reçu mandat. Le PDG et le directeur général adjoint de GDS ont également reçu un blâme.
18/05/12 – source : AMF Le particulier |
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L’Autorité de la concurrence sanctionne une absence de notification de concentration |
L’Autorité de la concurrence a sanctionné, le 11 mai, la société Colruyt, un distributeur de produits alimentaires, qui avait opéré des acquisitions sans les lui notifier. Dans sa décision l’Autorité a pris en compte le fait que « le manquement reproché a été dénoncé spontanément par le groupe Colruyt qui a ensuite pleinement coopéré tout au long de l’instruction », l’amende a été fixée à 392 keuros ; sans circonstances atténuantes, elle aurait pu s’élever jusqu’à 39,2 meuros.
18/05/12 – source : Autorité de la concurrence Le vif |
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